Quelle réglementation dans le management de la couleur ?

 Par Quentin FROHMAN,
Juriste indépendant et consultant en stratégie d’entreprise

Comment le droit, donc les réglementations européenne et française influent-elles sur le management de la couleur dans les entreprises ?

En tout état de cause, il est plus que légitime de se demander comment ces réglementations vont impacter les secteurs travaillant techniquement la couleur en raison des nombreux produits chimiques utilisés dans la coloration des textiles par exemple ou bien encore dans l’application de peintures diverses et variées.

Nous aborderons dans un premier temps la réglementation de la couleur, ou l’influence que la couleur a pu avoir sur certaines réglementations ainsi que le cadre légal de secteurs travaillant avec la couleur (I). Dans un deuxième temps nous verrons le cadre légal de la RSE ainsi que les futures dispositions européennes en la matière (II). Puis dans une dernière partie, seront abordées les initiatives prises par certaines entreprises afin d’assurer leur transition vers un modèle économique plus vert (III).

I. La règlementation de la couleur

Aujourd’hui le constat est simple, il n’y a évidemment pas de réglementation encadrant la couleur. Comment dans ce cas, considérer le lien entre la couleur et le droit, entrevoir la relation de causalité entre ces deux éléments ?

Il est possible d’entrevoir le rapport de la couleur au droit sous deux angles : d’une part en étudiant l’impact que peut avoir la couleur sur la rédaction d’une réglementation et d’autre part en mettant en lumière les normes visant à encadrer indirectement la gestion et l’utilisation de la couleur dans certains secteurs.

Concernant la première perspective, prenons pour exemple l’importance de la couleur dans l’accessibilité numérique. Celle-ci consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées. Cette notion d’accessibilité renvoie notamment, mais pas exclusivement, à la perceptibilité visuelle des applications mobiles et web.

Les services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys…). Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous. C’est en ce sens qu’a été rédigé, par la direction interministérielle, le « Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité » (ou RGAA Version 4.1).

Quelques exemples d’indication donnée par la couleur : les champs en rouge signifiant un remplissage obligatoire dans un formulaire, un fond bleu pour indiquer la page en cours de consultation, le changement de couleur d’un nom d’article pour indiquer son indisponibilité dans une liste d’articles.

Lorsqu’une information donnée par la couleur est accompagnée d’une autre méthode à destination des utilisateurs qui ne voient pas ou perçoivent mal les couleurs ou leurs associations, le critère RGAA sera considéré comme non applicable. En ce sens, même si cette réglementation est aujourd’hui uniquement obligatoire pour les services publics, la couleur impacte notre rapport quotidien à notre accessibilité au numérique.

Concernant maintenant notre deuxième perspective d’approche, les réglementations visant à encadrer indirectement l’utilisation de la couleur, il apparaît comme une évidence de prendre pour exemple le milieu de la peinture. La réglementation de ce secteur a connu au niveau européen beaucoup d’évolution depuis le début des années 2000.

C’est en effet dès 2004 qu’est adoptée la directive n° 2004/42/CE sur la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV). Elle vise à limiter la teneur totale en COV dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. Cela a pour but de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique résultant de l’incidence des COV sur la formation d’ozone dans la troposphère, la couche la plus basse de l’atmosphère terrestre.

S’en est suivi le règlement européen Reach (enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques). Adopté en décembre 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2007, il a pour objectifs (I) de combler le déficit de connaissances des risques environnementaux et sanitaires qui peuvent résulter de la production et de l’utilisation des substances chimiques, (II) d’assurer la maîtrise des risques liés à l’usage des substances chimiques, et si nécessaire, (III) de restreindre ou interdire l’emploi de certaines substances chimiques.

Ce règlement vient d’ailleurs de connaître une évolution en début 2022. En effet, une nouvelle restriction introduit des limites de concentration maximales pour des substances individuelles ou des groupes de substances utilisées dans les encres de tatouage ou le maquillage permanent. Il est désormais obligatoire que les étiquettes des pigments qui leur sont destinés indiquent cet usage prévu. L’étiquette doit également inclure une liste des ingrédients et des déclarations de sécurité pertinentes.

Quelles conclusions tirer alors de ce cadre réglementaire vis-à-vis de la couleur ? On peut comprendre, via l’évolution des normes européennes, que les secteurs produisant de la couleur se doivent d’être de plus en plus respectueux de l’environnement et de s’assurer d’être moins polluants. Cela passe par le traitement des déchets dûs aux produits chimiques utilisés ou encore par la nécessaire transparence vis-à- vis des consommateurs sur les produits qu’ils seront amenés à utiliser.

Depuis maintenant plus de vingt ans, ces notions de respect de l’environnement prennent de plus en plus de place dans nos sociétés et dans nos entreprises. La question de droit qui se pose en l’espèce est donc la suivante : par quels moyens, entrepreneurs et salariés peuvent aujourd’hui adopter une démarche plus éco-responsable ?

Nous avons évoqué l’accessibilité numérique de même que l’utilisation de substances chimiques dans la production de colorants, mais de nombreuses thématiques sont concernées par une réglementation qui influera sur la gestion des couleurs : c’est notamment le cas de la construction et l’architecture urbaine, où des normes encadrent la couleur des bâtiments. D’autres normes ont un impact sur la conception industrielle des produits pour viser une meilleure gestion de leur recyclage.

Que ce soit dans le domaine de la couleur ou bien dans d’autres types d’industries, on voit émerger de plus en plus la notion de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises (« RSE »). C’est sur celle-ci que nous allons nous pencher, notamment à travers les réglementations européenne et française, afin de mieux comprendre et d’anticiper les futures obligations auxquelles toute entreprise devra bientôt faire face.

II. Une réglementation en constante évolution mais encore insuffisante

La réglementation concernant la RSE est en constante évolution depuis 2004. Sans trop nous attarder sur des normes historiques et quasi obsolètes, nous allons regarder ce qu’il se passe actuellement en France et en Europe.

Il est important tout d’abord de parler de la loi du 17 Août 2015 ou « loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Elle vise à renforcer les obligations de reporting en matière d’enjeux climato-énergétiques, d’économie circulaire et de gaspillage alimentaire dont la liste est prévue à l’art. R 225-105 du code du commerce.

L’article 173 de ce texte est une première mondiale, il oblige 840 investisseurs institutionnels, banques, assurances, mutuelles, sociétés de gestion, à publier leurs efforts contre le réchauffement climatique et leur contribution à la transition énergétique, en prenant en compte des critères extra-financiers et notamment les risques climatiques dans la gestion de leurs actifs. Ils doivent indiquer comment ils participent, via leurs portefeuilles, à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique. Enfin, les investisseurs institutionnels doivent analyser leur stratégie d’investissement à l’aune de ces critères, et expliquer les changements réalisés à l’issue de celle-ci.

Depuis 2017, la Directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) a introduit l’obligation du reporting extra-financier pour les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne. Cette directive a été transposée en droit français par le décret du 9 août 2017 qui fixe le contenu de la Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF).

Avant 2020, l’obligation de reporting s’appliquait aux entreprises de plus de 500 salariés. Cependant La Commission européenne a lancé en 2020 une révision de cette directive, et le Parlement a validé en mars 2022 le texte proposé par la Commission. Elle concernera désormais les entreprises de plus de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros (réalisé en Europe) ou ayant un bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros.

Par ailleurs, les entreprises intervenant sur le continent européen seront soumises à ces obligations, même si elles ne sont pas basées en Europe. Le nouveau dispositif s’appliquera également aux SAS et SARL. Les sociétés en commandite continueront en revanche à en être exemptées. On estime que près de 50 000 entreprises en Europe seront concernées, au lieu d’environ 10 000 actuellement.

En 2018, la Commission Européenne a publié sa stratégie « Plan d’action : financer la croissance durable » détaillant les moyens envisagés pour répondre aux objectifs de l’Accord de Paris de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre et aux objectifs de développement durable ou ODD de l’ONU : taxonomie, labels transparence en matière de publication extra-financières, etc.

A travers son plan d’action, la Commission Européenne souhaite (I) réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, (II) intégrer la durabilité dans la gestion des risques et (III) favoriser la transparence à long terme.

Quels enseignements pouvons-nous alors tirer de l’évolution de la réglementation européenne en la matière ?

Elle devient certes de plus en plus sévère et pointue pour les grandes entreprises. Cependant, on peut constater qu’elle repose uniquement sur la rédaction de rapports concernant les pollutions et les situations immorales provoquées par l’entreprise.

Ils sont lus par un organisme tierce indépendant pour simple avis auprès des actionnaires. Or des études indiquent que les comptables en entreprises et les commissaires au compte chargés de relire ces rapports extra-financiers ne sont pas nécessairement compétents sur les questions de RSE et de dérèglement climatique. Par conséquent, les données présentées ne refléteraient pas la réalité des efforts nécessaires.

Par ailleurs, l’absence de reporting ou de leur publication partielle n’est pas juridiquement pénalisée, il faut que le cas soit porté devant un tribunal qui peut éventuellement contraindre l’entreprise à publier ses rapports.

Enfin les experts soulignent que ces rapports extra-financiers, s’ils visent à apporter des solutions nouvelles en termes de RSE, reflètent en fin de compte souvent des obligations réglementaires imposées par le code de l’environnement, du travail et du commerce sans prendre davantage d’initiative.

En 2020 l’association “Notre affaire à Tous” s’est plongée dans les plans de vigilance 2019 de 25 multinationales françaises. L’association a noté sur 100 points les mesures humaines et environnementales des entreprises : « 100 étant la note qui permettrait seulement d’être dans la légalité ». Seules 5 ont la moyenne, soit 50 points sur les 100 nécessaires pour être totalement conforme aux lois existantes.

Le cadre réglementaire est certes encourageant aujourd’hui mais n’incite pas les entreprises à déployer le large potentiel du RSE. Dans ce cas, que pouvons-nous mettre en place dans nos entreprises afin d’être plus respectueux de l’environnement et de quels outils disposons-nous ?

Nous allons entrevoir ensemble, dans cette dernière partie, les initiatives prises par certaines entreprises pour anticiper le durcissement de ces différentes réglementations et assurer leur transition vers une économie plus verte.

III. L’initiative des entrepreneurs comme fer de lance de la transition verte

Comme nous avons pu le voir précédemment, la réglementation européenne et française en matière de RSE se durcit et s’étend aujourd’hui à tous les secteurs et à la quasi-totalité des acteurs économiques, en France, en Europe et à l’étranger. Certaines marques ont décidé d’amorcer des initiatives afin de montrer à leurs clients leur engagement vers une transition verte, notamment via leur système interne de notation environnementale.

La note peut être définie comme suit : elle permet de comparer l’impact environnemental de différents produits de la même famille. Cela se traduit par une note allant de A à E, calculée en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie du produit : choix des matières premières, fabrication, transport, fin de vie…

Le calcul de la note se base sur le référentiel ADEME, qui amène à se poser les questions suivantes sur le produit concerné :
– La fonction ou le service du produit : quoi ?
– L’ampleur de la fonction ou du service : combien ?
– Le niveau de qualité souhaité : comment ?
– La durée de vie du produit : combien de temps ?

Cette initiative est certes à saluer mais la note étant délivrée par l’entreprise elle-même et non par un organisme indépendant, la question d’objectivité et d’impartialité est donc à nuancer.

Une autre voie possible pour les entreprises pour montrer leur engagement vers le monde de demain est également l’obtention de label. Un label est une étiquette ou marque spéciale créée par un syndicat professionnel reconnu par une autorité publique. Elle est apposée sur un produit destiné à la vente, pour en certifier l’origine, en garantir la qualité ou la conformité avec certaines normes de fabrication.

Les labels permettent une lecture plus facile et homogène des efforts entrepris par rapport à la réglementation comme le bio et le commerce équitable. Il rassure le consommateur et justifie une hausse des prix. Cet effet sur la consommation a donné naissance à l’utilisation de logos et de récompenses en tout genre comme les étiquettes “élu produit de l’année” ou “saveur de l’année” qui sont eux des choix privilégiés par des groupes de consommateurs.

A cause des enjeux financiers, beaucoup de marques veulent afficher le plus de labels et de certifications possibles. Cependant, selon une enquête de 2019 de Edelman Trust barometer special report, 75% des consommateurs en France et en Allemagne n’ont pas entièrement confiance dans les marques qu’ils achètent. Cela est dû au fait que très peu de gens connaissent la différence entre les labels en termes d’impact écologique.

Dans le domaine de la peinture et des vernis, il existe plus de 200 labels. Parmi eux, deux sont officiels car délivrés par un organisme indépendant, ce sont les écolabels dit de type I ou ISO 14024. On retrouve l’Ecolabel européen et la certification française NF Environnement.

Si le premier est plus exigeant en termes de teneur en substances dangereuses et COV (<10 g/l contre <30 g/l pour NF Environnement), aucun des deux ne prend en compte le taux d’émissions de COV dans l’air intérieur (représenté par l’étiquetage A+ à C). Or la teneur en COV intrinsèque du produit et le taux de COV émis dans l’air après son application sont deux données bien différentes. Le second critère, des plus importants pour la santé puisqu’il concerne la qualité de l’air intérieur, est pris en compte dans l’attribution d’autres labels, comme Ecocert par exemple.

Les labels sont nombreux en partie parce qu’ils ne retiennent que certains critères pour l’attribution “origine française”, “bio”, “composition naturelle”, “commerce équitable”. Cette spécialisation signifie que l’entreprise peut l’obtenir en choisissant de se concentrer sur un aspect seulement.

Pour le consommateur ou le professionnel, le label justifie de la qualité du produit dans ce domaine mais pas forcément de la conformité de l’entreprise à tous les principes RSE :
Comment traite-t-elle ses employés ? Comment paie-t-elle ses fournisseurs ?

L’autre élément qui pourrait nuire à la réputation des labels est leur obtention sur la base déclarative, le fabricant déclare ce qu’il veut en espérant qu’il soit de bonne foi : la méthodologie et la réputation de l’entité qui délivre le label sont donc indispensables.

La multiplication des entités les délivrant et les impératifs économiques de ces agences peuvent encourager certains labels à être moins regardant. Le suivi scrupuleux et régulier de chaque entreprise représente un travail colossal et cette vérification régulière coûterait trop cher pour l’entreprise labellisante.

Les réglementations française et européenne peuvent avoir un impact important

Cependant, ces exigences sont parfois indirectes, et on les retrouvera dans des textes relatifs à la RSE de manière plus générale. Il est donc à charge des investisseurs ou des dirigeants de l’entreprise de vérifier que leur utilisation est en règle et va dans le bon sens. De plus, les réglementations n’étaient pas suffisamment contraignantes, certaines entreprises font du « green-washing », communiquant sans véritable contrôle par un tiers indépendant ou sans réelle volonté d’avoir un impact sociétal et environnemental. De plus en plus, cependant, les consommateurs ne s’y trompent pas, et ces pratiques de communication peuvent avoir l’effet inverse de celui désiré sur l’image de marque et la performance des ventes.

Il apparaît clair que toute entreprise doit aujourd’hui entamer son « virage climatique » en tant qu’acteur de la société. Dans cette optique, il faut respecter les normes existantes, anticiper celles à venir et profiter des investissements publics et privés pour mettre en place de nouveaux process et communiquer auprès des parties prenantes.

Les premières initiatives permettent de réaliser des diagnostics à l’aide d’organismes indépendants afin d’établir de véritables stratégies RSE, ou de mettre en place des projets spécifiques pour procéder à quelques changements dans la gestion de l’entreprise, et notamment le management de la couleur.

Pour financer ce type de projets, il peut être intéressant de se tourner vers les institutions européennes. « Horizon Europe » est par exemple le nouveau programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation pour la période allant de 2021 à 2027.

Les objectifs généraux de ce programme sont :
– renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’Union ;
– stimuler sa compétitivité, y compris celle de son industrie ;
– concrétiser les priorités politiques stratégiques de l’Union ;
– contribuer à répondre aux problématiques mondiales, dont les objectifs de développement durable.

Horizon Europe vise à ancrer plus profondément et concrètement la recherche et l’innovation dans un contexte marqué par les défis sociétaux européens. Il est destiné aux chercheurs des secteurs publics et privés, et comprend des subventions et des outils financiers spécifiques. Le programme est basé sur des appels à projets collaboratifs dont plusieurs partenaires issus de plusieurs pays membres de l’Union européenne. Les conditions de participation sont précisées dans chaque appel.

Avec une enveloppe de 95,5 milliards d’euros déployée sur 7 ans, Horizon Europe est une nouvelle opportunité de cofinancement pour chaque entreprise qui souhaite développer des projets en faveur de la RSE.